Search Google Appliance

Menu Search

Transactions

Transactions

Une transaction est une autre mesure d’application des infractions commises en vertu de la Loi sur les élections et les référendums.

La signature d’une transaction ne constitue pas un aveu de culpabilité; cela permet plutôt de souligner que la loi a été enfreinte et en la signant, la personne reconnaît ses actes et s’engage à respecter la loi à l’avenir.

Les documents s’ouvriront au format PDF.

Élection générale de 2011* Lapage, Maria (April 12, 2012)
  Masuzumi, Barney (April 12, 2012)
  Nitsiza, Dolphus (April 12, 2012)
  Zoe, Lisa Marie (April 13, 2012)
  Beaverho, Jason (April 13, 2012)
  Dillon, Eddie T. (July 13, 2012)
  Kuptana, Terri Lee (July 13, 2012)
  Sutherland, Bryan (July 13, 2012)

*non disponible en français