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Cotisations

FR CONTRIBUTIONS

 

Qu’est une contribution?

Une contribution est un don d’argent, de biens ou de services (y compris la publicité) qui seront utilisés durant la période de campagne électorale.

La valeur d’une contribution non monétaire est fondée sur sa juste valeur marchande (combien les biens ou services coûteraient normalement).

Il ne peut s’agir de travail bénévole ou de biens produits bénévolement; sont toutefois considérés comme des contributions les biens ou services fournis par une personne qui demande habituellement une rémunération pour ceux-ci.

Types de contributions

Monétaires

  • Dons en argent de particuliers ou d’organisations
  • Profits de la vente de billets pour une activité de campagne

Non monétaires

  • Dons de biens
  • Utilisation d’une propriété (comme des bureaux)
  • Dons de services

Recevoir des contributions

Qui peut verser une contribution?

Seuls les résidents des TNO peuvent verser une contribution pour une campagne. Il peut notamment s’agir :

  • de particuliers qui résident aux Territoires du Nord-Ouest;
  • de personnes morales qui ont un bureau ou font affaire aux Territoires du Nord-Ouest;
  • d’associations et d’organismes qui exercent leurs activités aux Territoires du Nord-Ouest.

Qui peut recevoir des contributions?

Seul l’agent officiel, ou une personne qu’il a autorisée par écrit, peut recevoir des contributions.

Quand les contributions peuvent-elles être acceptées?

Aucune contribution ne peut être acceptée avant le début de la période de campagne électorale, qui commence dès que le candidat à l’investiture devient un candidat officiel et se termine le jour du scrutin.

Il est interdit d’accepter des contributions en période préélectorale.

L’agent officiel d’un candidat peut continuer à recueillir des contributions en vue de réduire un déficit de campagne dans les 60 jours suivant le jour du scrutin. Cela ne doit pas retarder la présentation du rapport financier du candidat.

Plafonds et restrictions

Le montant maximal total qu’un particulier, qu’une personne morale, qu’un organisme ou qu’une association peut verser dans le cadre de la campagne d’un candidat est de 1 500 $.

Seule exception à cette règle : la valeur des contributions non monétaires visant la fourniture de services de transport ou l’utilisation de bureaux.

Toute contribution non admissible reçue doit être retournée sans délai au donateur.

Si un agent officiel reçoit une contribution supérieure au plafond, il doit :

  • soit retourner la fraction excédentaire dès que possible;
  • soit, s’il est impossible de savoir qui est le donateur, remettre cette fraction au directeur général des élections.

Consigner les contributions

Les contributions reçues durant la campagne doivent être inscrites à la section 4 du rapport financier du candidat.

Contributions monétaires

Dans le cas des contributions monétaires supérieures à 100 $, l’agent officiel doit inscrire le nom complet et l’adresse des donateurs. Les contributions monétaires doivent être consignées dans la partie 1 de la section 4 du rapport financier du candidat.

Si le candidat utilise ses propres fonds pour faire campagne en période électorale et n’est pas remboursé à même les contributions par son agent officiel, ce montant est considéré comme étant une contribution et doit être consigné.

Il faut consigner le nom complet et l’adresse de tout donateur ayant versé une contribution, quel qu’en soit le montant, pour laquelle un reçu officiel a été émis.

Contributions anonymes

Les contributions anonymes peuvent être consignées de deux façons :

  1. Indiquez chaque contribution dans le tableau principal de la partie 1 de la section 4 du rapport financier du candidat, en inscrivant « Anonyme » dans la colonne « Donateur » et en laissant les colonnes « Adresse » et « Reçu officiel » vides.
  2. Indiquez le total cumulatif des contributions anonymes dans le champ prévu à cet effet au bas du tableau de la partie 1 de la section 4 du rapport financier du candidat.

Contributions monétaires reçues après la période de campagne électorale

Les contributions reçues en vue de combler un déficit dans les 60 jours suivant le jour du scrutin doivent être inscrites à la partie 2 de la section 4 du rapport financier du candidat.

Contributions non monétaires

Dans le cas des contributions non monétaires, il faut en inscrire la juste valeur marchande. Il s’agit du montant que les biens ou les services ayant fait l’objet de dons coûteraient si on les achetait directement. Les contributions non monétaires doivent être consignées dans la partie 3 de la section 4 du rapport financier du candidat.