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Infractions

FR Comportement Illégal

 

Conformité

Les lois électorales visent à garantir l’équité et la responsabilisation; elles s’appliquent à tous de la même façon, sans exception. Élections TNO s’attend à ce que tous les candidats, agents officiels, travailleurs de campagne et électeurs se comportent de manière respectueuse et conforme à la loi.

Prenez connaissance des règles en vigueur, et communiquez immédiatement avec le directeur général des élections si vous n’êtes pas en mesure de vous conformer à l’une ou l’autre des dispositions de la Loi en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

Peines pour les infractions électorales

Infraction générale

  • Amende maximale de 2 000 $
  • Emprisonnement maximal de six mois
  • Les deux

Infraction grave

  • Amende maximale de 5 000 $
  • Emprisonnement maximal d’un an
  • Les deux

 

 

 

 

 

De plus, la personne déclarée coupable d’une infraction électorale grave ne peut, au cours des cinq années suivant la date de la déclaration de culpabilité :

  • être élue à l’Assemblée législative;
  • siéger à l’Assemblée législative;
  • voter à une élection territoriale;
  • occuper une charge dont le commissaire ou l’Assemblée législative nomme le titulaire.

... au cours des cinq années suivant la date de la déclaration de culpabilité.

Infractions électorales les plus fréquentes :

Infraction générale

  • Vandaliser une pancarte électorale.
  • Utiliser, porter ou afficher du matériel ou des messages de publicité électorale (épinglettes, articles promotionnels, etc.) dans un bureau de scrutin.
  • Utiliser un téléphone cellulaire dans un bureau de scrutin.
  • Faire campagne ou afficher du matériel de publicité électorale dans un rayon de 25 m d’un bureau de scrutin.

Infraction grave

  • Déclarer, dans un bureau de scrutin, quel candidat a reçu son vote.
  • Montrer un bulletin marqué à qui que ce soit (p. ex. en publier une photo sur Internet).
  • Omettre de déposer un rapport financier du candidat complet et exact.

Plaintes

Quiconque croit qu’une infraction électorale a été commise peut présenter une plainte écrite au directeur général des élections.

Ce dernier examinera toutes les plaintes reçues pour déterminer, à la lumière des faits probants, s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.

La plainte doit être déposée dans les six mois suivant le jour de l’infraction alléguée.

pour déposer une plainte

La plainte doit comprendre :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel (le cas échéant) du plaignant;
  • une description factuelle de l’affaire (dates, circonstances, actions ou omissions qui constitueraient l’infraction);
  • l’article de la Loi sur les élections et les référendums qui aurait été enfreint;
  • une copie de tout document jugé pertinent.

Envoi par courrier ordinaire

Envoyer la plainte et toute la documentation nécessaire à l’adresse suivante :

Directeur général des élections des Territoires du Nord-Ouest, 4915, 48e Rue, bureau 7
Yellowknife NT  X1A 3S4

Envoi par courriel

Envoyer en pièce jointe la plainte et la documentation nécessaire à :

info@electionsnwt.ca

Ne pas oublier de préciser la nature de la plainte dans la ligne de mention objet.