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Obligations de production de rapports

FR Reporting

 

Pièces justificatives

En plus de gérer les finances de la campagne, l’agent officiel s’occupe de consigner et de déclarer toutes les contributions et dépenses ainsi que de conserver les documents à l’appui.

Cotisations

Toutes les contributions monétaires et non monétaires doivent être consignées. Pour celles de 100 $ ou plus, il faut aussi inscrire le nom complet et l’adresse du donateur.

DÉPENSES

Il est obligatoire de consigner les dépenses engagées durant une campagne électorale, y compris les paiements versés aux fournisseurs et la valeur marchande des contributions non monétaires. Toute dépense électorale supérieure à 50 $ doit s’accompagner d’un reçu.

Production de rapports

L’agent officiel est tenu de produire et de soumettre un rapport financier du candidat exact et complet au bureau du directeur général des élections, avec tous les documents à l’appui, dans les 60 jours suivant le jour du scrutin.

Gestion du temps

Si le rapport financier du candidat est déposé le jour même de l’échéance ou la veille, le bureau du directeur général des élections n’aura pas assez de temps pour l’examiner et faire corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans le délai prescrit.

En cas d’erreur ou d’omission décelée après l’échéance, le candidat ou l’agent officiel pourrait devoir payer une pénalité pour rapport inexact ou incomplet.

Aussi faut-il prévoir assez de temps pour vérifier si le rapport est exact et complet, et si tous les documents nécessaires y sont joints.