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Rapports financiers

FR Rapport Financiere

 

Rapport financier du candidat

La campagne électorale d’un candidat ne se termine pas avec l’annonce des résultats à la fin du jour du scrutin.

C’est en effet la présentation d’un rapport financier du candidat (formulaire 2120) complet et exact qui en marque officiellement la clôture.

La production de ce rapport constitue l’une des principales fonctions de l’agent officiel. Selon la loi, il doit être soumis au directeur général des élections dans les 60 jours suivant le jour du scrutin.

La Loi sur les élections et les référendums exige la tenue d’un registre exact de toutes les opérations financières associées à l’élection. L’agent officiel doit inscrire et déclarer toutes les contributions monétaires et non monétaires ainsi que le nom et l’adresse des personnes qui ont donné plus de 100 $ à la campagne, et les dépenses électorales.

Une fois soumis, le rapport financier du candidat devient public.

Le cautionnement de 200 $ sera restitué au candidat si son agent officiel dépose un rapport financier du candidat complet et exact dans le délai de 60 jours.

Instructions for completing the Candidate's Financial Report

Excédents et déficits

Certains candidats se retrouveront avec des fonds excédentaires à la fin de la campagne alors que d’autres n’auront peut-être pas assez de fonds pour payer le solde de leurs dépenses électorales.

Excédent de campagne

Dans les 60 jours suivant le jour du scrutin, toute contribution reçue mais non dépensée pour la campagne doit être :

  • remise à un organisme de bienfaisance choisi par le candidat;
  • remise au directeur général des élections qui la versera au Trésor du GTNO.

Les candidats doivent déclarer tout fonds excédentaire et indiquer l’option choisie à la section 6 du rapport financier du candidat.

Le candidat qui fait don de contributions excédentaires à un organisme de charité ne peut en retirer un avantage fiscal.

Déficit de campagne

Les campagnes électorales coûtent parfois plus cher que prévu. Pour réduire un déficit de campagne, les candidats disposent de deux options :

  1. Les agents officiels peuvent continuer à percevoir les contributions pendant 60 jours après le jour du scrutin.
  2. Les candidats peuvent utiliser leurs propres fonds pour payer le solde des dépenses.

Il ne faut pas oublier que le rapport financier du candidat doit être déposé dans les 60 jours suivant le jour du scrutin; ainsi, mieux vaut s’y prendre à l’avance pour éviter d’avoir à recueillir des contributions à ce moment-là.

Si l’agent officiel n’est pas en mesure de recueillir suffisamment de contributions pour combler le déficit, le candidat doit fournir des fonds pour couvrir toute dépense impayée. Ces renseignements doivent figurer à la section 6 du rapport financier du candidat.

Les candidats et les agents officiels sont tenus de payer leurs dépenses électorales en totalité. Élections TNO n’alloue aucuns fonds pour leur permettre de compenser un déficit accumulé durant la campagne ou de régler une dette en souffrance.

Échéances et prorogations

Il arrive parfois que l’agent officiel ait de la difficulté à fournir les documents devant accompagner le rapport financier du candidat dans le délai de 60 jours.

S’il ne peut obtenir ces documents à temps ou les obtient trop tard pour pouvoir respecter l’échéance de production du rapport, il peut demander une prorogation de 60 jours si le candidat n’est pas élu. Les prorogations ne sont aucunement garanties.

L’agent officiel d’un candidat élu à l’Assemblée législative peut demander une prolongation de 15 jours au directeur général des élections. S’il faut plus de temps, les candidats élus doivent demander une autorisation de dépôt tardif à un juge de la Cour suprême. Les prorogations ne sont aucunement garanties.

La demande de prorogation doit parvenir au directeur général des élections avant la fin du délai initial de 60 jours. Les prorogations sont accordées au cas par cas.

Défaut de dépôt du rapport

Si le directeur général des élections ne reçoit pas de rapport financier du candidat complet et exact dans les 60 jours suivant le jour du scrutin et n’accorde pas de prorogation, le candidat recevra un avis indiquant qu’il doit lui payer une pénalité de 500 $ au plus tard 30 jours après réception dudit avis. Un montant additionnel de 50 $ s’ajoutera pour chaque jour subséquent où le rapport est en retard (jusqu’à concurrence de 1 000 $).

Le fait d’omettre de déposer le rapport financier du candidat constitue une infraction électorale grave; le contrevenant est alors passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

Candidats élus

Un candidat ayant été certifié élu par le directeur du scrutin doit envoyer son rapport financier afin de pouvoir siéger à l’Assemblée législative.

Un candidat élu ne peut siéger ou voter comme député à l’Assemblée législative si son rapport financier et les déclarations requises :

  • ne sont pas remis au directeur général des élections dans les 60 jours suivant le jour du scrutin (sauf si une prorogation lui a été accordée);
  • sont remis au directeur général des élections, mais sont inexacts ou incomplets.

Des tutoriels détaillés et des exemples montrant comment remplir le rapport financier du candidat (formulaire 2120) se trouvent à electionsnwt.ca/finance ou sur le portail des candidats.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer avec l’agent des finances à Élections TNO.

Composez le numéro sans frais 1-844-873-9100 ou envoyez un courriel à: finance@electionsnwt.ca