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Loi sur les élections et les référendums

Loi sur les élections aux TNO
Règlement sur le tarif des honoraires
Règlement sur les formules électorales
Règlement sur les formules référendaires

Législation relative aux élections

Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales
Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Législation fédérale

Loi électorale du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu